Cet agrément délivré par l'état, est un gage de qualité pour une entreprise et il ouvre également des droits à réduction ou crédit d'impôt (selon les modalités fiscales décrites ci-après).
Une attestation fiscale annuelle vous sera adressée avant le 31 janvier de chaque année se rapportant aux prestations qui vous auront été fournies dans l'année précédente.
Cet agrément donne droit à des avantages fiscaux qui correspondent à une réduction ou un crédit* d'impôt égal à 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15000 euros (sous réserve de modifications des instances fiscales). Plafond applicable pour tous les services sauf le jardinage où le plafond est limité à 3000 euros par an et le bricolage à 500 euros par an (sous réserve de modifications des instances fiscales).
Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.