Aurélia Services dont le siège social est situé au 9 chemin de Monboileau 17320 Hiers Brouage est une entreprise de services à la personne. Elle est immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises sous le statut d'auto-entreprise avec pour n° de SIRET 522 873 579 00018 et agréée par la Préfecture avec pour n° d'agrément N060810F017S040.
Selon les conditions ci-après, le client peut faire l'acquisition d'une prestation de service qui sera fournie directement par Aurélia Services ou par l'intermédiaire de prestataires. Dans le premier cas, Aurélia Services est le prestataire de services. Dans le deuxième cas, Aurélia Services intervient en tant qu'intermédiaire dans les rapports entre le Client et les prestataires extérieurs.
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site sont systématiquement transmises à chaque client. En conséquence, toute commande effectuée par un client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions opposées par le client sera, à défaut d'acceptation préalable par Aurélia Services, inopposables quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. Aurélia Services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Commande
Pour passer commande ou se renseigner sur les prestations d'Aurélia Services, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- Par courrier électronique,
- Par téléphone,
- Par courrier.
Avant toute prise de commande, le client doit communiquer à Aurélia Services son adresse personnelle, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à Aurélia Services de le contacter très rapidement. Toute commande sera confirmée au client dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra notamment :
- Le numéro répertorié de la commande,
- La nature du service ou produit commandé,
- La quantité du service ou produit commandé,
- Le prix unitaire du service ou produit commandé (TVA non applicable, art. 293 du CGI),
- Le délai prévisionnel et les modalités de livraison du service ou produit commandé,
- La nature et le délai de paiement,
- Les conditions d'annulation.
Le client devra fournir les documents suivants pour passer commande:
- Un exemplaire du devis signé,
- Le versement demandé selon les modalités de paiement choisies,
- Un exemplaire signé de chaque document annexe à la prestation (cahier des charges...)
Ces commandes ne seront définitives qu'après réception, par Aurélia Services, de l'acceptation écrite du client (devis signé) et du règlement crédité sur le compte de l'entreprise. Toute commande s'entend sous réserve de services ou produits disponibles. Le client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas:
- De modification de la nature du service ou produit commandé,
- De modification du prix du service ou produit commandé,
- De modification du délai de réalisation ou de livraison indiqué.
Le délai minimum pour demander l'intervention d'Aurélia Services est de 48 heures.
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par le client. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client, la société Aurélia Services procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande du client, ce dernier serait directement remboursé par Aurélia Services, De ce fait, aucune indemnité complémentaire de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge d'Aurélia Services par le client. Dans le cas où les prestataires extérieurs ne peuvent effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartient à ce dernier de se faire rembourser directement par le prestataire extérieur concerné.
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable du client. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l'acceptation d'Aurélia Services. Dans l'hypothèse où Aurélia Services refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par le client :
- Le prix de la commande resterait dû en totalité,
- Les sommes déjà versées par le client ne lui seraient en aucun cas restituées.
Article 3 – Exclusion
Sont exclus des prestations d'Aurélia Services : les prestations entrantes dans le périmètre d'une profession réglementée, toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales à chaque pays, toute demande entachée d'illégalité ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée, toute recherche ou prestation concernant les domaines contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, toute livraison de marchandises en grandes quantités à des fins commerciales ou de reventes et le contact avec des animaux réputés dangereux.
Article 4 – Paiement de la commande
Les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, TVA non applicable, art. 293 du CGI.
Le client règlera directement Aurélia Services par chèque bancaire, prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas d'utilisation d'un prestataire extérieur, le client réglera directement selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Ainsi, nos tarifs n'incluent pas les factures des prestataires ainsi que leurs commissions, dépôts de garantie, cautions ou frais d'inscription. Les prestataires extérieurs ne deviennent en aucun cas sous-traitants d'Aurélia Services. Les factures sont adressées à l'ordre du client et l'entreprise Aurélia Services sert uniquement d'intermédiaire. Le fait que le client paye les factures du prestataire extérieur par l'intermédiaire d'Aurélia Services ne rend en aucun cas l'intermédiaire responsable du produit ou du service délivré.
Le règlement des factures à Aurélia Services se fera selon les deux modalités ci-dessous :
- Pour les prestations ponctuelles : paiement au comptant à la signature de l'offre.
- Pour les prestations régulières : soit paiement au comptant à la signature de l'offre, soit règlement acquitté mensuellement à chaque début de mois.
Dans les deux cas, un acompte de 50% sera demandé dès la signature de l'offre en cas d'avance du service ou de produit commandé.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise de plein droit Aurélia Services et ce, sans mise en demeure préalable, à appliquer des intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable, ni indemnités pour le client.
Article 5 – Livraison
Les conditions et délais de livraison du service ou produit commandé seront fixés à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client.
La livraison, par Aurélia Services, des services ou produits commandés ne fait en aucun cas présumer que la prestation est effectuée directement par Aurélia Services qui intervient dans certains cas, par le biais de prestataires.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit en cas de :
- Destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles,
- Dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions ou chutes d'avions,
- Catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c'est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises,
- Phénomènes économiques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux de communications sont particulièrement vulnérables (ex. : grèves).
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrés pour faire valoir son droit à rétractation et ce, à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept jours ouvrés.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et le service ou produit acheté sera à Aurélia Services. Seuls les services ou produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les services ou produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à Aurélia Services.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations qui, du fait de leurs natures, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 7 – Responsabilités
Le client admet expressément qu'Aurélia Services, en qualité de mandataire pour certaines prestations, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'entreprise ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du prestataire pouvant être engagée. Néanmoins, le client pourra s'adresser directement à Aurélia Services pour l'aider de sa demande de dédommagement. Aurélia Services pourra par exemple transmettre au prestataire les lettres de réclamation ainsi adressées. En tout état de cause, Aurélia Services ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive).
Article 8 – Protection des informations personnelles (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Aurélia Services, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Article 9 – Litige
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.
